Licenciement : csp : transactionnel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon entreprise procède à un licenciement économique.
Mon entretien préalable était le 30.01.12, je suis cadre depuis 4 ans.
Je bénéficie du CSP et la date limite d'acceptation est le 20.02.12.
J'ai des griefs connus avec mon entreprise.
J'ai notifiée par mail le 6.01.12 l'ensemble de mes griefs et la contestation de la validité du licenciement économique, je souhaite un transactionnel avant mon départ (aucun retour à ce jour).
Puis je cumuler transactionnel et le CSP ? Si oui, a quelle somme je peux prétendre ? Puis je conserver mon véhicule de fonction 3 mois et la mutuelle d’entreprise ?
Mon licenciement sera normalement notifié semaine prochaine avec rappel d’échéance du CSP ... Puis je de suite accepter de suite le CSP sans préjudice pour moi,Accepter c'est rompre le contrat d'un commun accord
J'aimerais recevoir ma notification de licenciement, négocier mon transactionnel et accepter le CSP avant le 20.02.12, Cela est possible ?
Merci infiniment de votre précieuse aide.
Question posée le 12/02/2012
Par Samira95
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
En matière de licenciement économique j'ignore ce qu'est le "CSP".
Je connais le congé de reclassement (entreprise de + de 1000 salarié), ou le congé de conversion pour les autres, qui permettent au salarié de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement avant la fin de leur contrat de travail ; voire le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) mis en oeuvre à la fin du préavis.
Dans les deux premiers cas il s'agit en effet d'une rupture d'un commun accord, mais qui n'empêche pas de contester le motif du licenciement puisque ce type de rupture est subordonné à l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse.
Sous cette réserve, la question de la transaction est mal posée.
Une transaction a pour objet de règler un différend né ou à naître.
Elle ne peut être conclue que lorsque la rupture du contrat de travail est acquise, donc après réception de la lettre de licenciement, même pendant la période du préavis (ne pas confondre avec la rupture conventionnelle, qui n'est pas un licenciement, qui interdit de discuter du motif de la rupture, mais est exclue dans le cadre d'un licenciement économique).
Mais il n'y a aucune obligation pour un employeur de transiger à la suite d'un licenciement. Celui-ci peut laisser l'affaire aller aux prud'hommes.
Si vous n'avez pas convaincu votre employeur par votre mail du 6 janvier, il y a peu de chance que vous échappiez à cette procédure.
Bonne chance et soignez les problèmes de preuve.
Bien Cordialement,
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour
Compte tenu de ce quevous indiquez la notification ne peut vous être adressée avant un délai de 15 jours après l'entretien préalable, donc le 20 est la bonne date compte tenu des jours fériés etc... Vous avez bien sûr le droit de contester le motif économique de la rupture même en acceptant le CSP. Si vous acceptez le CSP le contrat de travail est rompu et à la date de rupture vous devez restituer les matériels y compris voiture. La mutuelle, celà dépend du contrat mais également il est prévu par la loi le bénéfice du maintien des prévoyances et divers pendant un certain temps sous condition d'être indemnisé chômage ou CSP,la proposition vous en sera faites dans la lettre de licenciement ou lors de la constatation de la rupture du contrat de travail sivous acceptez le CSP. Une transaction est toujours possible après la rupture du contrat de travail. Quant au montant celà dépend de l'historique. Bonne journée
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