Compteur heure récupération licenciement/demission
Démission
Bonjour ,
Je travaille actuellement de nuit, Je suis exploitant transport frigorifique donc travail qui varie avec beaucoup de remplacement.
Notre entreprise ne nous paie pas les heures supplémentaires mais les « met » sur un compteur d’heure ( logiciel cegid )
Je suis actuellement aux alentours de 600 heures (Rn et Rec).
Dernièrement nous avons appris que l’entreprise devait être vendu ma question est donc que deviens ce compteur ? Est il repris par la nouvelle entreprise ? Est il payé avant ? Disparaît il?
Deuxième question Est ce que l’employeur pour me faire « baisser « le compteur peut demander à en payer une partie ? Ou que moi je lui demande de payer une partie ? Est il en droit de refuser ou moi de refuser si je veux garder mon compteur?
Dernière question si je démissionne est ce que l’employeur est obligé de les payer ? Ou est ce que je risque de les perdre? Ces heures apparaissent uniquement sur le logiciel et pas sur la fiche de paie
Merci beaucoup de votre retour
Question posée le 19/07/2020
Par Vincman69
Département : Isère (38)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La situation crée par votre employeur est totalement illégale.
Que ces heures soient récupérables ou à payer, elles ne doivent figurer que sur un seul compteur : Votre bulletin de paye.
Par exception, un "compte épargne temps" existe peut être dans votre entreprise, mais dans ce cas un accord collectif syndicats patrons doit l'avoir prévu, avec obligation d'informer le salarié par écrit du contenu de son "compteur" et des conditions d'utilisation de ses heures.
Pour l'instant, le sort de vos heures supplémentaires semble entièrement entre les mains de votre employeur, ce qui serait illégal, sauf si vous avez une copie officielle du contenu de ce logiciel "cegid" vous concernant, ce qui ressemblerait au compte épargne temps légal.
Si c'est bien cette dernière situation, vos heures doivent être obligatoirement reprises par la nouvelle entreprise.
Sinon, elles peuvent illégalement disparaître à tout moment.
Dans ce cas vous aurez intérêt à avoir tenu le compte quotidien et précis de vos heures supplémentaires, ce qui pourra servir ens cas de litige.
Bien cordialement
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