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Impôts - fiscalité

Impôt salarié détaché en couple
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Je suis un salarié détaché de la Tunisie en France ayant un titre de séjour temporaire d'un an renouvelable.
Fiscalement je suis encore rattachée à la Tunisie. J'ai mon prélèvement à la source sur mon salaire tunisien et je suis payé des frais de mission en France donc je déclare pas mes impôts en France.
Je suis en couple avec une française et on souhaite loué un appartement ensemble. Elle m'a dit qu'elle doit nous déclarer ensemble.
Je comprends pas trop à ça. Pouvez vous svp me renseigner sur les démarches qu'on doit faire et si j'ai besoin de faire des démarches fiscales de mon côté.

Je vous remercie.


Question posée le 19/07/2020

Par Asma

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :conjointétrangerFrancelocation appartementPersonnes divorcéestitre de séjour

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 20/07/2020

Cher Monsieur,

Je comprends que votre conjoint vous demande de vous déclarer ensemble sur le contrat de bail pour l'appartement que vous envisagez de louer.

Cela n'a rien à voir avec la résidence fiscale. Un étranger peut tout à fait être titulaire d'un contrat de bail pour un appartement en France, sans démarche particulière.

Concernant votre situation fiscale, il existe une convention entre la France et la Tunisie qui vise à éviter les doubles impositions.

Cette convention détermine si oui ou non vous devez vous déclarer en France et payer vos impôts en France.

Dans tous les cas, si vous ne payez pas d'impôts sur les revenus perçus en France, il y a une irrégularité.

Je reste à votre disposition.

Bien Cordialement.

Maître Benjamin BENSOUSSAN
- Avocat au Barreau de Paris -
0953400251

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit Fiscal
- Droit des Sociétés
- Droit des Assurances
- Agents Commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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