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Droit du travail

Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Encore merci pour vos réponses
Vous avez raison mon syndicat n’est pas très conciliant
Avec mon affaire qui pour ma part me semble pas très compliqué (Je pense que je changerai par la suite )
Je ne comprends pas pourquoi l’inspection du travail
Ne suis pas le code du travail surtout l’art 1222-4 Qui me semble justifié pour mon affaire et peut être d’autre article de loi d’ailleurs Avec mon contrat de travail manquant et mettre aussi longtemps A prendre sa décision
Je pense être dans mes droits de contester ce licenciement avec ce manquement de mon employeur
Dans tous les cas
Merci à vous et à documenlissime pour me permettre de faire valoir de mes droits
Je contacterai un avocat de mon UD prochainement
Sauf si licenciement refusé
A voir
Cordialement


Question posée le 15/07/2020

Par Seb

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :conditionsmise à pied conservatoiresalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/07/2020

Bonjour,

Vérifiez à tout hasard si la procédure de mise à pied conservatoire a bien été respectée.

L'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive mais celle-ci doit être, sous peine de nullité, motivée et notifiée à inspecteur du travail dans les 48h suivant sa prise d'effet.

La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspecteur du travail dans les 8 jours à compter de la notification de la mise à pied.

Dans les entreprise de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le DS est, de droit, représentant syndical au CSE (4) et bénéficie donc d'une protection particulière.

Dans ce cas, la consultation du CSE a lieu dans un délai de 10 jours à compter de la date de mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les 48h suivant la délibération du CSE.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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