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Droit de la famille

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Pension alimentaire - garde des enfants

mon ex ne demande jamais de nouvelles de notre fille ( 22 mois) et ne l'a pas vu depuis 6 semaines. ce matin il m'envoie un message pour que je lui dise quel medecin la suit. dois-je lui dire ? sachant que il a deja ete voir le precedent pediatre pour me faire passer pour la mechante et que quand je lui fais part des soucis aux yeux de notre fille il s'en moque et n'ecoute que d'une oreille. elle est suivie par mon generaliste et je voudrais pas qu'il me casse encore du sucre sur mon dos.
merci d'avance


Question posée le 11/02/2012

Par Cisa

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :autorité parentale conjointedroit de visite et hébergementobligations des parentsparents séparés info sur la santé des enfants
Date de la réponse : le 14/02/2012

Bonjour,

En France, le principe est que l'autorité parentale est partagée entre les deux parents. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l' exercice de l'autorité parentale. Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Le parent qui a l'autorité parentale, doit être informé des décisions importantes relatives à l'enfant.

Il n'existe en la matière pas de règles, d'obligations particulières mais des principes généraux.
Il est préférable de toujours essayer de maintenir des liens entre l'enfant et son autre parent. Pour cette raison, il est important que le parent puisse connaitre le nom de médecin qui le suit.
Toutefois, au regard de la situation que vous invoquez, je vous invite si cela n'a pas déjà été fait à saisir le juge aux affaires familiales afin de voir fixer la résidence habituelle de l'enfant et encadrer le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Un avocat n'est pas obligatoire pour entamer une telle démarche. Sachez cependant que vous pouvez consulter gratuitement un avocat dans l'une des permanences organisées au sein des palais de justice ou des mairies.

Cordialement.

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 14/02/2012

Chère Madame,

Le père de votre enfant est en droit de savoir si son enfant est soignée et par quel médecin.
Cependant, il faut lui répondre habilement, par courrier, de manière à ce que cela puisse vous servir en cas de problème. Vous pouvez lui faire remarquer qu'il n'a pris aucune nouvelle depuis 6 semaines (etc) qu'il peut vous faire confiance pour faire soigner votre fille (etc); qu'il serait néfaste pour l'équilibre de l'enfant qu'il se permette de vous critiquer vivement devant un professionnel de santé, comme il l'a déjà fait par le passé ...
enfin, si aucun juge ne s'est prononcé sur "la garde " de votre fille, il faudrait sans doute y songer, avec le recours conseillé d'un avocat.

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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