Reclassement sur un poste de catégorie inférieur
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Covid, crise économique dans l'événementiel, salarié depuis 2ans 1/2 dans un grand groupe.
J'ai reçu une lettre RAR le 8/7 en date du 3/7 de mon employeur mentionnant la suppression de mon poste et auquel est joint un questionnaire préalable de reclassement sur un poste de catégorie inférieur avec un délai de 8 jours calendaire pour lui répondre.
Questions :
Qui dit une poste de catégorie inférieur, dit: une rémunération inférieure ?
une mutation ?
un nouveau contrat de travail?
perte des années d’anciennetés ?
Pendant la recherche de la part de mon entreprise d'un poste à me proposer, je ne suis plus rémunérée ?
Si je refus le reclassement personnalisé a un poste inférieur, serais-je automatiquement par mon employeur mise en licenciement économique ?
A vous lire, en vous remerciant d'avance de vos réponses expertes.
Cordialement,
Question posée le 11/07/2020
Par Aso47
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
puisqu'il s'agit d'un "grand groupe", il doit exister un "plan de sauvegarde de l'emploi, qui devrait vous donner des informations sur les projets de suppression d'emploi.
Du point de vue des dispositions du code du travail, et ce que je comprends de votre situation, vous n'êtes pas licencié, et pour l'instant votre employeur ne fait qu'envisager votre reclassement suite à cette suppression de votre poste qui, sous réserve de la rédaction exacte du courrier reçu, n'est elle même qu'envisagee.
Pour répondre à vos suestions:
1. Qui dit catégorie inférieure dit en effet salaire inférieur, sous réserve des dispositions plus favorables du PSE. Pour la mutation, cela dépendra de la localisation de l'emploi qui vous sera proposé, et aussi des dispositions du PSE.
2. Vous ne perdrez pas votre ancienneté, votre contrat de travail se poursuivra aux nouvelles conditions si vous les acceptez.
3. Pendant la recherche de ce nouvel emploi, je suppose que vous continuez à travailler, donc vous continuez forcément à être payé !
Lorsque votre employeur aura un nouvel emploi à vous proposer, il devra le faire par LRAR en vous laissant un mois pour réfléchir, en vous indiquant les conséquences de votre refus (risque de licenciement économique), ou de votre acceptation (ou votre silence qui vaudra accord tacite) sur lequel vous ne pourrez revenir.
Sauf si conditions plus favorables du PSE, (par ex. droit au refus de plusieurs offres de reclassement...)
Bien cordialement
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