Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Je vous remercie pour votre réponse
Quel document mon employeur pourrait éventuellement transmettre à l’inspection du travail sur l’existence de la vidéosurveillance
Sachant que de mon côté je n’ai rien sur le règlement intérieur et rien sur mon contrat de travail ni reçu de courrier ou autre à ce sujet
Par contre il est vrai qu’il y a une affiche à l entrée du bâtiment qui signale la vidéosurveillance
Je suis en mise à pied depuis le 26 mai 2020
Et bientôt 2 mois sans salaire
Car l’inspection du travail ne donnera pas sa réponse avant début août
Encore merci de votre aide
Cordialement
Question posée le 11/07/2020
Par Seb
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
La preuve de l'information du salarié videosurveille pèse sur l'employeur.
L'affichage pourrait constituer un élément de preuve s'il est avéré que vous ne pouviez l'ignorer.
Mais insuffisant.
Les méthodes de surveillance des salariés dans l'entreprise doivent aussi faire l'objet d'une consultation du comité social et économique, et elles doivent être justifiées et proportionnées.
Enfin, si la caméra vidéo enregistre également (ce qui semble être le cas), il doit être mentionné à proximité le droit d'accès et de rectification aux informations collectées, et le nom du responsable auprès de qui ce droit peu être exercé.
Vu le niveau de vos interrogations, vous avez vraiment intérêt à ne pas rester isolé
Cordialement
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