Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Je suis délégué syndical dans une grande entreprise agroalimentaire en Normandie Depuis 22 Ans
J’ai été mis en mises à pied conservatoire pour vol de produits qui été destinés à la destruction
La seule preuve sont les vidéosurveillance a l’intérieur de l’établissement
Hors je n’ai pas Été informé ni eu de document concernant cette vidéosurveillance
Rien sur mon contrat puisque après l’enquête de l’inspection,mon employeur n’a pas été capable de fournir mon contrat de travail et ni sur le règlement intérieur de mon entreprise
Je suis actuellement en attente de la décision De l’inspection du travail
Ma question est :
L’inspection du travail doit il au vu de l art 1222-4 du code du travail d’annuler ce licenciement pour preuves illicites et déloyale
Sachant en plus que mon employeur est en délit d’entrave
Puis qu’il mon bloqué l’accès à mon bureau syndical
Que puis je faire ?
En attente de votre réponse
Cordialement
Question posée le 10/07/2020
Par Seb
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sur le droit de surveillance de ses salariés par l'employeur, vous avez parfaitement raison.
L'absence d'information sur cette surveillance devra normalement conduire l'inspecteur du travail à refuser l'autorisation de vous licencier.
Pour le délit d'entrave il ne suffit pas de le proclamer, il faut le faire constater par l'inspection du travail par exemple.
Vous aurez l'occasion de lui demander puisque il doit obligatoirement vous rencontrer dans le cadre de la procédure de licenciement dont vous êtes l'objet.
Comme délégué syndical, par ailleurs, vous auriez intérêt à vous rapprocher du syndicat qui vous a désigné, c'est son travail de défendre ses représentants.
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