Conditions de résiliation d'un bail d'appartement
Logement loué : résiliation du bail
Le propriétaire souhaitant résilier son bail de location d'un appartement doit-il justifier cette résiliation ?
Si cette justification est obligatoire, que se passe-t-il si, à l'échéance, la résiliation n'a pas été faite dans les formes requises ?
Question posée le 11/02/2012
Par Jmf
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Il convient de connaître la loi à laquelle le bail est soumis.
Ceci étant sous la loi de 1989 (ce qui suppose quel'on est pas en face d'un bail meublé), le propriétaire doit envoyer un congé pour vendre ou pour habiter, ou pour motif légitime (fautes répétées du locataire durant le cours du bail), six mois avant la fin du bail.
A défaut de respecter le délai ou bien d'avoir fait les mentions requises par la loi dans le congé, le bail se renouvelle pour la durée pour laquelle il a été initialement conclu.
Ceci étant il est probable que le propriétaire ne se laisse pas faire et soutienne que son congé est valable. En général, face à la contestation du locataire ou à son immobilisme, il assignera aux fins de validation du congé devant le TI du lieu de l'immeuble.
| Tweet |