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Droit du travail

Remboursement transport en commun
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Mon employeur pose question au sujet du remboursement de mon ticket Navigo pris mensuellement. Je viens effectivement très rarement en transport à mon entreprise.
Mon employeur est t'il en droit de demander un justificatif nominatif prouvant l'achat de mon abonnement? Ou doit-il se satisfaire en tout et pour tout, d'une attestation sur l'honneur sans davantage de gage?
Vous remerciant pour votre retour,
Cordialement
Pierre Harmant


Question posée le 29/06/2020

Par Phusis

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :justificationremboursement pass navigo

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/06/2020

Bonjour,

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est en effet obligatoire, en application de l'art. L. 3261-2 du code du travail, que vous veniez fréquemment ou rarement au travail par les transports en commun.

Cependant, la prise en charge de ces frais de transport est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres d'abonnement par le salarié.

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise … qui les a émis ou délivrés, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45 du Code du travail, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

Bien cordialement,

Voyez le site https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prise-en-charge-des-frais-de-transport-par-l-employeur

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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