Date d'arrêt
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon patron m'a convoqué pour me proposer un licenciement conventionnel que j'ai accepté.Une lettre de licenciement qui stipule "pour désaccords réitérés" (donc non conventionnel) et préavis d'1 mois dispensé d'effectuer ,datée et oblitérée au 6 décembre.Le recommandé a été réceptionné et signé le 7 décembre par un préposé à la poste car je ne reçois pas mon courrier directement. Mais pour arrangé mon patron et finir ma semaine, je n'en ais pris connaissance et signé le registre le 9 midi. Qd mon préavis prend effet? merci
Question posée le 10/02/2012
Par Nathalie
Département : Var (83)
Par Helene BAU (Avocat)
Bonjour,
lorsque le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le point de départ du préavis court à compter de la première présentation du courrier, sauf mention différente plus favorable précisée dans ce courrrier.
bien cordialement
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