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Droit des affaires

Pret local communal
Création de société

bonjour, nous avons un projet de creation de micro creche dans notre commune nous souhaiterions savoir si dans le cas ou la commune a un local a nous preter, somme nous obliger d'etre une association, ou pouvons nous etre a titre priver .... je n'est pas encor bien cerner ce contexte merci de m'eclercir sur se point salutations


Question posée le 09/02/2012

Par Lilounelle

Département : Rhône (69)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 12/02/2012

bSR?

Votre demande n'est pas assez précise. La mairie veut-elle vous préter ou louer un local??
Le service de garde des enfants étant payant, il serait étonnant que la mairie vous mette gratuitement le local à disposition!
Dans tous les cas, que vous soyez une association ou une sarl par exemple, vous pouvez créer et/ou gérer une micro-crèche pour une petite dizaine d'enfants.

Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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