Harcelement moral
Harcèlement et discrimination
j'ai subi des brimades répétées et des remarques desobligeantes de ma patronne(qui voudrait que je demissionne),suite a ceci mon medecin m'a arreté pour depression et j'ai appellé la medecine du travail mais qui n'a rien fait.Aujourd'hui je suis dans une impasse.Ca fait maintenant deux ans que je suis en arret et voudrait savoir comment faire pour faire une rupture de contrat conventionné et que faire si elle refuse car je lui en avait parlé a l'epoque mais lorsque le comptable lui a dit qu'il y avait des indemnités elle a refusé....
merci pour vos reponses.
Cordialement
I.B
Question posée le 09/02/2012
Par Maya
Département : Oise (60)
Par Nadine LEMEILLAT (Avocat)
Bonjour,
Dans ce genre de cas, il faut avertir l'inspecteur de travail qui prend contact avec l'employeur.
Dès lors que vous êtes en arrêt suite à une souffrance au travail (ce qui semble être votre cas), vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes qui pourra prononcer une rupture judiciaire du contrat de travail assortie de dommages et intérêts, lorsque la faute de l'employeur est prouvée.
Il faut en effet avoir des attestations et prouver que l'on a été victime de mauvais traitements. Dès lors que ces traitements portent atteinte à votre intégrité, votre santé physique ou psychique, qu'ils entraînent une dégradation des conditions de travail et compromettent votre avenir professionnel, vous êtes victime de harcèlement moral.
La rupture conventionnelle dont vous faites état, doit recueillir le consentement des deux parties et ne donne lieu à aucun dommage et intérêts.
Bonjour,
Il faut tout de même préciser que si la rupture conventionnelle ne donne pas lieu à dommages et intérêts, elle doit être assortie du versement d'une indemnité égale au minimum à l'indemnité légale (1/5ème de mois par année d'ancienneté) ou conventionelle si elle est plus favorable de licenciement, ce qui explique certainement la préférence de votre employeur au maintien du statu quo actuel, en attendant... que vous démissionniez ou que vous passiez en invalidité, ce qui ne lui coûtera rien.
De plus, en cas de différend entre l'employeur et le salarié (ce qui est manifestement le cas), la rupture conventionnelle - que vous n'avez aucun moyen d'imposer - risque d'être refusée par l'inspection du travail.
Si vous voulez surmonter l'inertie de votre employeur, il faudra lui montrer votre détermination à vous placer sur le terrain du conflit juridique et lui montrer que vous êtes informée de vos droits.
Saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, pourqoui pas, mais vous en avez pour quelques années.
La médecine du travail, en plus de (et peut-être même avant) l'inspection du travail, peut s'avérer plus rapide (et non contradictoire), à condition de ne pas hésiter à saiair le service de médecine du travail dont dépend votre employeur par courrier recommandé avec AR et copie à l'inspection du travail, pour lui faire constater l'origine professionnelle de votre souffrance, en invoquant les articles :
- R. 4624-18 du Code du travail : "tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande";
- et R. 4624-23 : "en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsq'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examn médical de reprise péalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail".
En d'autres termes, dès l'instant que vous la demandez, cette visite est un droit pour vous, et pas seulement une faculté pour le médecin du travail, visite à l'issue de laquelle il pourra constater votre inaptitude à la reprise.
En tout état de cause votre intérêt en cas de souffrance au travail est d'obtenir une visite auprès du médecin du travail, c'est votre meilleur moyen de "négocier" votre départ (ou votre non retour) de l'entreprise, même si cela ne peut plus être sous le régime de la rupture conventionnelle : que la suspension de votre contrat de travail devienne une source de problèmes pour votre employeur (avec des conséquences financières qui pourraient être nettement supérieures au montant d'une rupture conventionnelle), qui l'amènent à opter pour un moindre mal (pour lui), à savoir une transaction à la suite de cet avis d'inaptitude.
Bien Cordialement,
Complément d'information :
Si jamais vous optez pour déclencher une visite médicale auprès du médecin du travail, informez-en dans le même temps votre employeur, par lettre recommandée avec AR également.
Bien Cordialement,
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