Refus de payer indemnites deplacement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Je travaille depuis mai 2010 dans un entreprise de propreté. Je viens de prendre connaissance que dans la convention est prévue le versement mensuel d'une indemnité de déplacement lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur les lieux d'intervention, ce qui est donc mon cas depuis que je travaille pour cette société. Hors je n'ai jamais reçu cette indemnité et bien que j'ai demandé par RAR à mon employeur de procéder à une régularisation de cette indemnité qui m'est dûe depuis mai 2010, celui ci refuse d'y procéder. Quels sont mes recours ? De même, je n'ai passé la visite médicale d'embauche que 1 an et demi aprés mon embauche...
Question posée le 08/02/2012
Par Nathalie
Département : (20)
Bonjour,
Selon l’article 4 de l’accord du 10 novembre 1998, une indemnité mensuelle de transport est effectivement versée selon certaines modalités.
Ont droit à cette indemnité de transport, « à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. »
Cet article précise également que cette indemnité de transport n'est pas cumulable « avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise ».
Ainsi, il est possible que votre employeur ne vous verse pas l’indemnité de transport car vous ne remplissez pas toutes les conditions prévues pour en bénéficier.
A défaut, si vous estimez avoir droit à cette indemnité, je vous invite à vous rapprocher d’un représentant du personnel pour lui faire part de la situation.
Vous pouvez également adresser à nouveau un courrier en recommandé à votre employeur ou saisir les prud’hommes pour obtenir le versement de cet avantage.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de documents suivants dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-prime-a-son-employeur-3190.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html
Cordialement.
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