Obligation de travail et transport
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Il n'est pas rigoureusement exact de prétendre que votre trajet domicile-travail et travaille-domicile est "sous la coupelle de votre employeur, puisque en théorie vous êtes libre de choisir votre moyen de transport : si vous aviez une voiture vous pourriez prendre votre voiture, ou louer un vélo, ou une trottinette..., et choisir votre trajet, votre heure de départ dès lors que votre heure d'arrivée correspond bien à votre horaire de travail.

En tout état de cause, votre employeur ne maîtrise en rien les conditions de votre trajet domicile-travail, dont vous être libre des modalités.

C'est pourquoi si un accident survient pendant ce temps de transport est un "accident du trajet", ce qui ne vous confère une indemnisation identique comme "l'accident du travail", mais pas de protection contre les licenciements, contrairement à l'"accident du travail" proprement dit.

Pour ce qui est du droit de retrait, cela se discute, mais le ministère du travail vient de faire connaître sa position sur ce sujet, qui concerne le salarié à qui l'employeur demande des déplacements, et la situation du salarié dans l'entreprise :

Concernant la situation hors entreprise :

"Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie."

Donc, toujours selon le ministère du travail, le risque que vous courrez dans les transports ne peut donner lieu au droit de retrait.

Cependant, "il est prescrit de limiter les déplacements aux seuls déplacements indispensables.

Par conséquent :

• un salarié serait donc fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se
déplacer en l’absence d’impératif".

"En l'absence d'impératif", cela signifie par exemple que si le travail du salarié peut s'exercer à domicile, l'employeur ne peut lui imposer un déplacement domicile-travail : dans cette hypothèse, le salarié peut faire valoir son droit de retrait et refuser de se déplacer.

La situation dans l'entreprise :

"Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. (...)
• dans les autres situations (que les déplacements injustifiés), le respect par le salarié des mesures dites « barrières » - disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus - et la vérification par l’employeur de leur mise en œuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination. En effet, il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions
prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer".

C'est l'analyse des conditions, selon le ministère du travail, le salarié peut recourir à son droit de retrait au regard de la situation actuelle de pandémie.

La pertinence de cette analyse, qui peut être discutée, doit être prise en considération avant de décider de faire valoir son droit de retrait.

Enfin, rappelons que si l'employeur ne peut en droit effectuer de retenue sur salaire ni licencier un salarié ayant exercé son droit de retrait, en fait il a le pouvoir dans l'entreprise : il peut donc commencer par suspendre le salaire du salarié, et éventuellement entamer une procédure de licenciement pour faute grave après avoir invité celui-ci à reprendre son poste de travail. Et s'il est très pressé, il peut licencier directement.

Ce sera au salarié alors de faire valoir ses droits en demandant l'annulation de ce licenciement illégal devant des conseils de prud'hommes qui sont... fermés jusqu'à nouvel ordre, et qui s'inspireront probablement de l'analyse du ministère du travail précédemment exposés lorsqu'ils fonctionneront à nouveau, la procédure pouvant prendre quelques années.

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud