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Droit du travail

Droit de retrait
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis assistante maternelle à domicile, salarié de parents employeurs. J'ai demandé à faire valoir mon droit de retrait le lundi 16/03 suite aux différentes annonces gouvernementales. J'ai subi une splénectomie en avril 2019 (ablation de la rate) et je n'ai donc plus d'immunité. J'estime être en danger en accueillant les 5 enfants que j'ai en contrat. Le relais d'assistants maternels de mon secteur a informé mes employeurs sur le fait que le droit de retrait n'existait pas dans notre profession. Est ce vrai ? Pourquoi notre statut de salarié du particulier employeur n'a pas ce droit ? Merci de votre réponse.


Question posée le 24/03/2020

Par J.m

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :assistant maternelcoronavirusDroit de retraitparticulier employeurpersonnes à risque

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2020

Bonjour,

Le statut des assistants maternels, en particulier ceux du particulier employeur, est particulier, et il est vrai que certaines dispositions du code du travail ne s'appliquent pas à eux, ou bien sont aménagés en fonction de la particularité de leur situation.

Ceci étant, à ma connaissance, le droit de retrait du salarié d'une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité de l'article L. 4131-1 du Code du travail s'applique à l'ensemble des salariés.

Voir le site de "pajemploi" : https://www.pajemploi.urssaf.fr//portail/accueil/resultats-de-votre-recherche.html, où l'exclusion du droit de retrait n'est pas évoquée.

Vous avez la possibilité de demander confirmation par écrit vous-même de leur position au "relais d'assistants maternels" de votre secteur, qui a obligeamment informé votre employeur : un écrit engage plus qu'une parole.

Je suppose qu'excepté le droit de retrait, vous avez proposé à vos parents employeurs de vous mettre plutôt en chômage partiel, ce qui serait une solution plus sage pour vous que d'affronter leur autorité (ce que constitue le droit de retrait), et qu'ils ont refusé ?

Concernant le droit de retrait, je ne suis pas sûr qu'il ne s'applique pas,

En admettant que le droit de retrait s'applique aux assistants maternels du particulier employeur, il s'agit sans doute d'une fausse bonne idée.

Le droit de retrait du salarié consiste pour lui de pouvoir se retirer d'une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle constitue pour lui un danger grave et imminent, tout en étant payé par l'employeur jusqu'à ce que celui-ci mettre fin au danger ou affect le salarié à un poste de travail non dangereux.

Que la pandémie du coronavirus constitue un danger grave pour l'ensemble de la population, et pas seulement pour les salariés, ce n'est contesté par personne.

Ce danger est-il "imminent" dans votre situation particulière ? C'est possible, puisque le motif "raisonnable" est propre à chacun, et peut être lié à son état de santé : le fait que vous ne soyez plus auto immune vous expose sans aucun doute plus que d'autres à l'infection par le virus.

Vous indiquez avoir "demandé" (à qui ?) à faire valoir votre droit de retrait le lundi 16 mars". Cela suppose que vous travaillez toujours à la garde de ces 5 enfants ? Si c'est le cas, cela peut durer encore longtemps !

Le droit de retrait ne se "demande" pas, aucune autorité n'ayant le pouvoir de l'imposer à l'employeur récalcitrant.

Le droit de retrait se prend, et sans délai, puisqu'il appartient à l'initiative du salarié, et à lui seul lorsqu'il est confronté à un danger "imminent". Sinon, ce n'est pas un "droit", ce n'est plus qu'une possibilité dont l'exercice dépendrait du seul employeur - ou d'une autorité tierce -, et il ne s'appliquerait jamais, ou très difficilement, peut-être après l'apparition du danger, ce qui n'est pas le but.

Là où c'est probablement une fausse bonne idée, c'est que au-delà du droit, il y a les rapports de pouvoirs, qui sont présents dans les relations entre assistants maternels et particuliers employeurs, comme partout dans les relations de travail.

Vos parents employeurs peuvent contester la situation de danger, voire peut-être l'existence du droit de retrait dans votre profession, et suspendre votre salaire, voire vous licencier pour insubordination.

Vous pouvez bien entendu faire reconnaître votre droit de retrait, le rétablissement de votre salaire et la réintégration dans votre emploi puisque le licenciement est interdit.
Mais d'une part en temps ordinaire vous vous engageriez dans une procédure très longue. D'autre part c'est encore plus vrai aujourd'hui puisque les conseils des prud'hommes sont fermé jusqu'à nouvel ordre !

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2020

Vous pouvez aussi demander à votre centre de sécurité sociale si vous faites partie des"personnes à risque" face au Coronavirus, ce qui vous donnerait droit à une prise en charge au titre de l'assurance maladie.

Voyezhttps://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/infection-au-nouveau-coronavirus-sars-cov-2-covid-19-france-et-monde

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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