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Droit de la famille

Separation des comptes durant le mariage sous regime communaute
Divorce - séparation

Bonjour
Je suis marié depuis 2003 et avons un compte commun sur lequel nous versons nos salaires depuis le mariage. ( communauté réduite aux acquêts)
Suite à de nombreuse tensions aux sujets de dépenses, est-il possible de rédiger an acte qui sépare les salaires à une date précise et qui aurait une valeur juridique lors d un divorce éventuel. Chacun conserverait le solde des comptes personnels et seul celui qui serait mis en commun serait divisé en deux ainsi que les biens immobiliers ?
Merci d'avance.


Question posée le 17/03/2020

Par Eclair1608

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :régime matrimonial

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2020

Bonjour, cela n'est pas possible hors procédure de divorce qui actera la séparation ou changement de régime matrimonial (séparation des biens)

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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