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Droit de l'immobilier

Canalisations gelées
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,
Depuis le jeudi 02/02/12 au matin, un certain nombres de logements, le mien compris, sont privés d'eau à cause du gel de toutes les canalisations de l'immeuble qui n'ont pas été isolées.
Après plusieurs tentatives auprès du propriétaire pour trouver une solution, nous nous trouvons aujourd'hui dans une impasse avec un propriétaire qui refuse l'intervention d'un professionnel et qui attend de nous que nous patientions le temps du dégel.
Existe il des recours ou solutions plus rapide à ce problème ?
Si en tant que locataires nous décidons d'appeler un plombier, à qui la prestation devra être facturée ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Franck


Question posée le 05/02/2012

Par Franck

Département : Nord (59)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 05/02/2012

Bjr,

Si le gel ne concerne que des canalisations internes à l'immeuble, le propriétaire doit assurer leur fonctionnement normal. si par contre, il concerne les canalisations qui alimentent l'immeuble (elles sont extérieures et s'arrêtent au compteur général), c'est à la régie ou à l'exploitant (peu importe l'appellation) de veiller au fonctionnement normal de la canalisation. Le choix de celui qui doit réparer dépend de cette frontière.

Il faudrait s'adresser à la "personne gardienne" par écrit. si la situation perdure et vous cause des frais (achat d'eau, laverie,.etc.), vous pouvez demander le remboursement de ces frais et une réduction du cout de votre abonnement ... proportionnelle aux jours pendant lesquels vous êtes restés sans H2O (eau).

C'est ce qui convient de faire dans la situation actuelle. il n'y a actuellement aucune obligation légale de protéger les canalisations contre les dégats du gel.ce problème se rencontre dans beaucoup de communes malheureusement!

Bon courage.



Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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