Opcvm
Marchés publics

Bonjour,

D’après l’article L 132-5-1 du Code des Assurances, « toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu ».

Ce délai de renonciation court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Le délai de 30 jours peut également être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.
En effet, par deux arrêts en date du 7 mars 2006, la Cour de Cassation a rappelé expressément que le défaut, lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie, de remise d'une notice d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance vie entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation au contrat.

Ainsi, si vous n’avez pas reçu la proposition du contrat prévu par l’article L 132-5-1 du Code des assurances ou que vous n’avez pas reçues les informations obligatoires telles que la notice d’informations, vous pouvez alors bénéficier du délai de renonciation de votre contrat, à condition cependant de ne pas avoir précédemment demandé le rachat de votre contrat d'assurance vie (Cass, 19 février 2009).
L'assureur devra alors vous restituer l'intégralité des sommes versées dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de votre demande.

Je vous invite donc à adresser une lettre recommandé avec accusé de réception indiquant que vous renoncez au contrat et que vous demandez en conséquence le remboursement de l'intégralité des sommes versées depuis la souscription du contrat.

Cordialement.