Droit des affaires
Travaux de réparations
Bail commercial
mon bail commercial prevoit pour le propriétaire les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil: les réparations de la vitrine et de la grille métallique et des fermetures en général sont elles à sa charge ?
merci de me répondre.
Question posée le 03/02/2012
Par Solange
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 04/02/2012
Bonjour,
Non, normalement ce type de travaux est à votre charge suivant le 606.
Bien à vous.
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