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Droit de l'immobilier

Immobilier indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour ayant en indivision avec mon conjoint un un bien immobilier dont je possède 75% ((50% que j'ai apporté dés l'achat et 25% que je rembourse en prêt)) lui 25% qu'il rembourse actuellement aussi suite au prêt.nous voudrions nous marier sans contrat est ce que ça change quelque chose dans la répartition de ce bien étant donné que nous remboursons encore une partie. Nous n'avons pas d'enfants en commun mais chacun de nous a des enfants d'une precedente union.
Merci pour la réponse


Question posée le 11/02/2020

Par Nanny83

Département : Seine-et-Marne (77)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/02/2020

Chère Madame,

Ce bien ayant été acheté en indivision avant le mariage demeurera en indivision.

En revanche, le remboursement de l'emprunt effectué postérieurement au mariage sera assumé par la Communauté à laquelle une récompense sera due en cas de divorce, ce qui pourrait poser certaines difficultés en cas de conflit.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
18 rue Saint Marc
Paris 75002
Tél : 0188805910
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