Droit de la consommation

Demande d'attestation de régularisation
Crédit à la consommation

Bonjour , voila j'avais des saisies sur salaires , celle ci etait envoyé au tribunal qui faisait les répartitions , a ce jour tous a été regler par contre je n'arrive pas a obtenir auprés de la sociéte de recouvrement l'attestation de régularisation , comment dois je proceder pour obtenir celle ci? J'ai envoyé du courrier ,en recommandé mais pas de réponse.


Question posée le 03/02/2012

Par Toto1962

Département : Cher (18)


Date de la réponse : le 06/02/2012

Bonjour,

En cas de saisie rémunération, la fin de la saisie, peut résulter soit d’un accord du ou des créanciers soit de la constatation par le juge de l’extinction de la dette. Elle est notifiée à l’employeur dans les 8 jours.

Si le créancier n'a effectué à ce jour aucune démarche, je vous invite à contacter le tribunal afin de lui demander la mainlevée de la saisie.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur