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Décharge
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon avocat peut il m'obliger à signer une décharge prévu pour la remise de mon dossier? Sachant que j'estime que le dossier n'est pas complet et que je n'ai rien signé depuis qu'il s'occupe de mon affaire.
De plus la décharge n'était pas liée à la remise du dossier mais c'était plus pour dire que sa mission était terminée.
La signature du recommandé vaut il a acceptation ?
Cordialement.
Question posée le 09/02/2020
Par Didier
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Normal que votre avocat vous demande une décharge contre la remise de votre dossier puisque il est obligé de vous le remettre à votre simple demande.
Ainsi, vous ne pourrez pas lui reprocher de ne pas vous l'avoir remis...
Par contre il ne peut vous empêcher de faire mention sur cette décharge de vos réserves concernant certaines pièces manquantes avec leur liste.
A lui et à vous de pointer ensemble pour vérifier l'exactitude de la liste des documents restitués.
Pour l'avenir, evitez de remettre des originaux, rarement obligatoires.
La signature de l'avis de réception vaudra preuve de la réception de l'envoi, et si votre avocat a pris soin d'établir la liste des documents restitués, l'accusé de réception vaudra preuve que vous avez bien reçu le contenu de cet envoi.
Bien cordialement
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