Cdi aec clause restrictive d' age
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Notre gardien d'immeuble part en retraite ? Il souhaite continuer à travailler pour garder son logement de fonction sa retraite étant très faible .D'aprés le syndic un CDD n'est pas possible, peut-on lui faire n CDI avec clause restrictive en le gardant jusqu'à 70 ans u dans la mesure de ses capacités physiques
Merci
Question posée le 03/02/2012
Par Michel
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Un salarié n'a aucune obligation de prendre sa retraite à 65 ans. Ainsi, si votre gardien est employé au moyen d’un contrat à durée indéterminé, il peut donc tout à fait continuer à travailler jusqu’à l’âge de 70 ans. Il n’est pas nécessaire de conclure un nouveau contrat de travail.
L'employeur, c'est-à-dire le syndic, ne peut mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, exprès ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du Code du travail.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Si sa retraite est si faible pourquoi partir à la retraitealors qu'il aurait pu rester et être mis à la retraite à 70 ans. Plus sérieusement, effectivement pas de CDD. Au plan des principes et chaque cas doit être contrôlé Un CDI est possible avec une clause de garantie d'emploi jusquà 70 ans, mentionnant les cas permettant la rupture avant 70 ans. comme la faute grave ou lourde, la force majeure, l'accord des parties; la mise à la retraite la liquidation ou dissolution de la société. Pour ce qui concerne les capacités physiques, il ne peut s'agir à mon avis que du cas d'inaptitude retenue par le médecin du travail. Bonne soirée
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir à nouveau
A la suite de mon précédent envoi, je prcise quevous pouvez parfitement établir un CDI " normal" et vous urez parfaitement le droit de mettre à la retraite à l'âge de 70 ans, sauf modification des textes à cette date. Bonne soirée
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