Accidents et indemnisations
Assurance auto couvre obligatoirement les personnes transportées???
Problème d'indemnisation par l'assurance
Avec une assurance auto, suis je couvert obligatoirement sans problème pour les personnes transportées??
Article de lois etc....
Par avance Merci
Question posée le 02/02/2020
Par Mounettemoone
Département : Ain (1)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Date de la réponse : le 14/02/2020
Bonjour,
C'est la loi du 05 juillet 1985.
Cordialement.
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