Demande gracieuse de remise de dette
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour , les impôts m ' ont rembourser par erreur en 2010 la somme de 2800 euros sur les revenus , je rembourse actuellement la somme de 100 euros par mois l ' agent à exiger cette somme , je suis au RSA et je leur ai demandé de ne prendre que 50 eurs par mois mais ils ont refusés puis je demandé une remise de dette suite à ma situation ? je vie avec ma fille de 13 ans et je ne peu même plus couvrir ses frais scolaires aidez moi je suis complètement perdue mille merci
Question posée le 02/02/2012
Par Ginahawai
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Si vous souhaitez obtenir un dégrèvement de votre impôt ou un échelonnement de vos paiements, je vous invite à adresser au service des impôts compétent un courrier recommandé à cette fin. Il est nécessaire de justifier précisément de votre situation.
En cas de refus de l’administration fiscale, vous pourrez vous rapprocher du conciliateur fiscal départemental (conciliateur fiscal départemental de Vendée, Cité administrative Travot, 85024 LA-ROCHE-SUR-YON Cedex). Ce dernier s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision.
Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à un délégué du défenseur des droits. Des délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils peuvent également être présents dans les maisons de la justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics ou encore les points d'accès au droit.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants, dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-fiscal-departemental-3441.html
Cordialement.
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