Litige avec l'entreprise kyrnolia,mise en demeure.
Injonctions et mises en demeure
Notre village adhere a la communaute de communes de la casinca pour la collecte et l'entretient de reseaux des eaux usées.5 des 7communes qui composent la communauté sont raccordéés au nouveau raiseau d'assainissement les 2 autres dont le village ou j'habite ne le sont pas et cela depuis l'année 2006.Notre commune possede 2 stations d'epuration qui datent des annéés 70 qui ne sont toujours pas raccordéees au nouveau reseau et encore moins entretenues par le nouvel operateur (tout se deverse dans la nature).Par contre KYRNOLIA ne se gene pas pour nous facturer au prix fort ses soit disant services comme si nous etions raccordés au nouveau reseau.(pour infos en 2006 je payais 23 euros par an a la commune avec le nouvel operateur le prix a ete multiplier par 6 soit 138 euros. Ma question est de savoir comment preparer ma defense devant ce cas de figure ?
Question posée le 02/02/2012
Par Freddi
Département : (20)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
A priori, votre commune ne bénéficie pas réellement du nouveau réseau.Vous devez commencer par faire une contestation auprès de votre mairie pcq vous ne bénéficiez pas du service public. ensuite, contester la facture auprès de la société et de la communauté.Suite au rejet devos contestations, vous pourrioez, si vous le voulez, saisir un juge.
Y- a til un conflit en cours ou une expertise en cours sur les dysfonctionnements des 2 STEP de votre commune???
je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
cordialement.
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