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Droit du travail

Comment démissionner d un cdi ?
Démission

bonjour
j ai 57 ans , je suis infirmière retraitèe du service publique( hopital d Orleans)
depuis 2 ans , je retravaille à mi temps à l ADAPEI ( papillons blancs) , j ai un CDI
pour des raisons de santè , je voudrais démissionner de cet emploi
pouvez vous me dire le délai de mon préavis pour donner ma démission ?
Si le médecin du travail me reconnait inapte au travail , comment cela se passe t il ?
merci de me renseigner sur mes droits
cordialement


Question posée le 02/02/2012

Par Patricia

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :démissiondémission cdiinaptitude au travailinaptitude au travail du salariépréavis démission cdi
Date de la réponse : le 06/02/2012

Bonjour,

Si vous souhaitez démissionner de votre CDI, vous devez respecter certaines formalités avant d'être libéré des obligations qui vous lient à votre employeur, dont le délai de préavis de démission. La durée du préavis dépend du contrat de travail ou des conventions collectives en usage dans l'entreprise. Ainsi, en général : le délai est d'un mois pour les ouvriers, employés et techniciens et de 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html

Le salarié peut également demander à ne pas exécuter son préavis, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue par les parties, mais le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

L'employeur peut également dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié. Il peut l'avertir par écrit ou par oral, mais seule une notification écrite constitue une preuve de la dispense en cas de conflit. La dispense du préavis par l'employeur n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Le salarié dispensé de préavis par l'employeur bénéficie du salaire et des avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, et a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Vous disposez d'un modèle de lettre afin de réclamer une réduction du préavis :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-avec-demande-de-reduction-de-preavis-de-demission-par-le-salarie-1622.html

S'agissant de l'inaptitude, si un médecin vous déclare inapte, l'avis définitif d'inaptitude ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une seconde visite médicale, laquelle ne peut avoir lieu que 15 jours plus tard, sauf si le maintien du salarié à son poste présente un danger pour sa santé.
Le médecin du travail est tenu d'assortir son avis d'inaptitude de propositions de reclassement qui doivent être précises.

L'employeur doit impérativement respecter son obligation de reclassement du salarié même si celui-ci est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise.

Si l'employeur démontre la recherche effective d'un reclassement du salarié selon les préconisations du médecin du travail et l'impossibilité de celui-ci, il lui revient de procéder au licenciement.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html

Cordialement.

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