Question fourriere
Amendes et contraventions

Bonjour,

La mise en fourrière peut être interrompue tant qu'il n'y a pas eu commencement d'exécution. Selon l’article R325-12 du Code de la Route, « la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement » ; ou « à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet ».

Ainsi, si vous êtes arrivé sur les lieux avant que votre véhicule n’ait été déplacé et que les 4 roues aient quitté le sol, vous pouviez interrompre l'enlèvement en acquittant, les frais correspondant aux opérations préalables de mise en fourrière, en sus du montant de la contravention.
Si la mise en fourrière avait déjà reçu un début d’exécution, vous pouviez également interrompre l’enlèvement, mais à condition de vous acquitter, outre le montant de l'amende dans les conditions habituelles, des frais correspondant aux opérations d'enlèvement.

Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule n’est pas justifiée, vous avez la possibilité de la contester (art. R 325-27 du Code de la route) :
- auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction,
- ou auprès du Préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée.

Cordialement.