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Droit du travail

Demande de renseignement
Inaptitude au travail

suite a une inaptitude a mon poste de travail mon employeur me demande un cv afin de rechercher un reclassement .dis-je lui fournir un cv detaillé de mes fonction ou simplement un cv avec les emplois occupés?


Question posée le 01/02/2012

Par Theo

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :Cv actualiséinaptitudeobligation de reclassement

Par Coralie MEUNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 01/02/2012

Bonjour

Cette démarche est obligatoire pour l'employeur, ceci afin de démontrer qu'il a tenté de vous reclasser loyalement au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient.

Il doit en effet communiquer aux entreprises qu'il va solliciter pour tenter de vous reclasser toutes les informations concernant votre inaptitude et votre profil professionnel.

Même s'il s'agit donc souvent d'une simple formalité qui ne débouchera pas forcément en pratique sur un poste de reclassement, vous avez intérêt à jouer le jeu dans l'hypothèse où un poste de reclassement existerait et donc à fournir un CV actualisé et précis, avec tous vos emplois et les fonctions occupés, même ceux sans rapport avec celui occupé dans l'entreprise actuelle avant votre inaptitude.

Par ailleurs, n'hésitez pas à indiquer également sur ce CV tous vos diplômes, même là encore ceux qui n'ont pas de rapport avec votre poste actuel.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière visite d'inaptitude pour tenter de vous reclasser ou à défaut, de vous licencier.

Sinon, il sera contraint de reprendre le paiement de votre salaire.

Si l'obligation de reclassement n'est pas respectée, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud'hommes.

Me Coralie MEUNIER
Avocat à la Cour d'appel de Montpellier

www.avocat-meunier-montpellier.com

Photo MEUNIER Coralie
Coralie MEUNIER (Avocat)
20, rue du Carré du Roi
MONTPELLIER 34000
Cabinet : Maître Coralie MEUNIER
Tél : 0624344678
Fax : 0411932628
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