Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
conformément au statut de ma société qui me permet d'effectuer un objet d'achat et vente immobilier.
ma question:
-j ai un client en déplacement qui fait appel à ma société pour la recherche d'un appartement a Paris pour un achat. je suis libre de chiffré ma commission ou je suis aussi réglementé à un barème national?
-J' ai le droit d'inclure ma commission directement? car j'aimerai inclure les frais de ma commission chez le notaire
cordialement
Debote tresor
Question posée le 18/12/2019
Par Treiz
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous êtes titulaire d'un mandat de recherche (il doit être signé et mentionner votre commission).
Habituellement, la commission est payée à l'agent qui a le mandat de vente. Si un agent apporte l'acheteur, il est d'usage que les agents partage la commission prévue pour l'agent du vendeur.
Mais si votre client consent à vous payer une commission pour la recherche, on peut sortir de ce cadre.
La commission est libre dans ce cas. Mais elle ne peut pas être incluse dans le prix de vente comme vous n'êtes pas en possession du mandat de vente.
Elle devra donc vous être payée à part selon ce que vous décidez avec l'acheteur, votre client.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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