Utilisation de la caméra caché dans les visites de clients mystères
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je souhaite connaître les exigences de la loi en matière de caméra cachée utilisée dans le cadre d'un service de visite Mystère.
En effet je souhaite proposer ce service, avec un appui vidéo, et je m'interroge sur la légalité de ce genre de pratique.
Le lien contractuel entre créancier et débiteur d'une obligation contractuelle est-il de nature à assimiler le débiteur à un employé du créancier ?
Dès lors quelles conséquences relatives aux lois sur la vidéo surveillance et sur celles de la CNIL?
Dans l'attente de votre réponse,
respectueusement
AMIBI
Question posée le 30/01/2012
Par Amibi
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un déclaration ou une demande d'autorisation doit être effectuée auprès de la CNIL en fonction de vos activités.
Il existe par ailleurs, une charte de déontologie que les professionnels des enquêtes clients-mystère se doivent d’appliquer qui est basée sur les recommandations de la charte internationale publiée par l’ICC/ESOMAR : the International Code of Marketing and Social Research Practice.
En vertu de cette charte, les individus interrogés ou observés ne doivent pas être identifiables à partir des résultats de l’enquête. Selon ce principe, les rapports de résultats portent sur une analyse globale des données : une analyse par site ou établissement est de fait susceptible de permettre une identification du personnel, dans la mesure où certaines responsabilités sont souvent assumées par une seule personne au moment de l’entretien.
Les entretiens ne peuvent pas être enregistrés, quel que soit le support, sauf si l’individu interrogé donne son accord préalable, et que l’enregistrement ne permette pas de l’identifier. Dans tous les cas, ces enregistrements sont interdits s’ils risquent de lever l’anonymat des intervenants.
Par ailleurs, l'utilisation de caméras cachées porte atteinte au droit à l'image de la personne filmée à son insu.
L’absence d’autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit ou diffuse l’image. En cas de reproduction ou de diffusion non consentie, la sanction consiste en une interdiction de diffusion ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il n’est pas nécessaire que la publication de l'image d'une personne lui porte atteinte. La simple publication sans autorisation est punie par la loi.
Cordialement.
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