Droit des vigiles de supermarche
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour
Les appareils de détection à la sortie des caisses sont souvent détraqués et sonnent sans raison.
Au cas où cela se produirait pour moi, je voudrais exiger du vigile, avant d'aller plus loin, que je passe devant un autre appareil, ce qui prouverait que je n'ai commis aucun délit (Ce qui serait le cas évidemment).
En ai-je le droit ?
Merci
Bien à vous
Jean
PS : Je n'ai pas trouvé la bonne catégorie de question
Question posée le 30/01/2012
Par Jean
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il faut savoir qu’un commerçant ne peut pas vous obliger à ouvrir votre sac à la sortie d’un magasin. Il doit suivre des règles strictes. En effet, selon l’article 73 du Code de procédure pénale, un commerçant ne peut arrêter ou détenir quelqu’un que si celui-ci a été pris en flagrant délit de vol.
Par ailleurs, il ne peut pas vous demander de présenter une carte d’identité, de fouiller dans vos affaires sans votre accord, ou encore de vous emmener dans un local si vous vous y opposez. Seul un officier de police judiciaire peut procéder à un contrôle d’identité, sous réserve qu’il existe à l’égard de la personne contrôlée une raison valable. Le vigile peut toutefois procéder à une inspection visuelle de votre sac, c'est-à-dire regarder dans votre sac sans en toucher le contenu.
Si vous estimez que le portique magnétique est défectueux, vous pouvez éventuellement demander à passer devant un nouvel appareil afin de prouver qu’il s’agit d’une erreur.
Si vous ne permettez pas au vigile de vérifier que vous n’avez rien volé, il doit alors vous retenir sur place et avertir les services de police ou de gendarmerie compétents.
Cordialement.
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