Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Vente d'un terrain
Calcul de l'impôt

Bonjour,
je cherche a vendre un terrain constructible qui m'avait ete donne voila quelques annees.
Ma question serai de savoir quelle serait le taux d'impot a payer sur la vente suivant l'annee de la donation, car je comprends que cela fait une grande difference.
Merci.


Question posée le 01/12/2019

Par Soelie

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :plus-value immobilière

Par Arame-sophie LOUM (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2019

Bonjour,

Les plus-values immobilières, égales à la différence entre le prix de cession du bien et son prix d'acquisition (en cas de donation, le prix d'acquisition s'entend de la valeur déclaré aux services des impôts) sont imposées à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 19 %. A cela s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L'imposition globale est donc de 36,2 %.

Lorsque le bien est détenu depuis plus de 5 ans, des abattements s'appliquent au montant de la plus-value. Ces abattements augmentent selon la durée pour arriver à une exonération totale au bout de 22 ans pour l'impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux;

Cordialement

Arame-sophie LOUM (Avocat)
42 rue Montgrand
Marseille 13006
Tél : 04.84.89.43.31
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK