Séparation-divorce
Divorce - séparation
Je suis séparée de corps et biens depuis 10 ans. Comment officialiser cela en divorce ? Le conjoint doit il être d'accord ? Faut il prendre un avocat ?
Merci
Question posée le 29/01/2012
Par Marie
Département : Nord (59)
Bonjour,
En cas de divorce l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Sachez que pour transformer une séparation de corps en divorce, la demande peut être faite par un seul des époux ou bien de manière conjointe par les deux époux lorsqu'ils sont tous les deux d'accord.
Si la demande est effectuée par un seul des époux la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Si la conversion est demandée par les deux époux elle n'est soumise à aucun délai.
Je vous invite donc à prendre contact avec un avocat afin de procéder à la conversion de votre séparation de corps en divorce.
Cordialement.
| Tweet |