Modèle de lettre en vue de modifier un bail meublé existan
Logement loué : paiement des charges et du loyer
comment rédiger une lettre proposant une modification d'une clause du bail déjà existant?
Le loyer actuel càd augmenté 388€ n'est plus pour moi le "loyer initial 300€ charges comprises", et moi, je veux que le locataire paye les charges en sus.
Question posée le 28/01/2012
Par Marie dominique
Département : (20)
Bonjour,
Si le bail en question est bien un contrat de bail meublé, ce dernier doit obligatoirement avoir été rédigé par écrit et avoir une durée minimale d’un an. A l’expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour 1 an aux conditions antérieures.
Le bail peut également prévoir une clause de révision du loyer, annuelle, qui ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers.
Trois mois avant son terme, le bailleur peut également proposer au locataire de modifier les conditions de location telles que le montant du loyer.
Avez-vous augmenté le bail de votre locataire depuis son entrée dans les lieux ? Si le loyer a augmenté du fait de la révision annuelle des loyers, il n’est pas nécessaire de mettre à jour la clause du bail relative au montant du loyer, étant donné que le contrat de bail doit également contenir une clause de révision du loyer. S'il s'agit d'une augmentation négociée avec le locataire lors de la reconduction du bail, il est préférable de signer un avenant au bail.
En ce qui concerne les charges récupérables, ces charges soit fixées d’un commun accord entre les parties. Leur répartition est libre. Elles doivent avoir été prévues lors de la conclusion du bail.
Pour plus d’informations sur le bail meublé, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html
Cordialement.
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