Question licenciement économique / obligation démission
Licenciement et rupture conventionnelle
Je travaille actuellement dans une société appartement à un groupe en pleine restructuration.
Mon supérieur hiérarchique et moi étions concernés par ce licenciement économique et nos deux postes devaient être supprimés. On nous a proposé un reclassement au sein d'une autre société du Groupe. Mon supérieur, étant prioritaire de par son ancienneté, a refusé l'offre, en deçà de son salaire actuel. Pour ma part, le salaire restait inchangé mais le poste ne me convenait pas. J'ai donc refusé la proposition. Tout ça s'est fait de manière informelle. Il n'y a aucune trace écrite (mis à part un mail me proposant un entretien pour cette "offre d'embauche")
Aujourd'hui, on ne me laisse d'autres choix que d'accepter cette offre, qui serait finalement un maintien de poste ou de démissionner.
Est-ce bien légal de proposer un licenciement économique à mon supérieur, et de m'obliger à démissionner dans mon cas en cas de refus ?
Question posée le 08/11/2019
Par Mariecamp
Département : Haute-Savoie (74)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Bien évidemment personne ne peut vous obliger à démissionner, sauf contraintes physiques ou morales.
Vous êtes confronté à une offre"informelle de reclassement qui, semble t il, n'entraîne pas de modification de votre contrat de travail.
Vous êtes parfaitement en droit de refuser, même si votre refus peut constituer un motif de licenciement non économique.
A l'employeur de prendre ses responsabilités si vous refusez sa proposition "informelle" de reclassement qui ne vous convient pas, soit en renonçant à la proposition qu'il vous faut, soit en engageant une procédure de licenciement.
En attendant que votre employeur"formalise" cette situation d'une manière ou d'une autre, essayez de réunir les preuves des pressions qui ont pu être exercées sur vous en laissant des traces écrites de vos échanges, par mail avec confirmation de lecture par exemple, ou courrier recommandé.
Bien cordialement
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