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Droit du travail

Congés payés pour changement de logiciel informatique
congés

Bonjour,

Mon employeur va fermer la société 2 jours pour changer les logiciels informatique.
Il oblige les employés à prendre 2 jours de congés payés.
En a-t-il le droit ?
Est-ce que cela ne devrait pas plutôt être un chômage technique ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement


Question posée le 05/11/2019

Par Mary36

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :abus de droitchomage partielcongés payés

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/11/2019

Bonjour,

C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés, et il ne peut les modifier moins d'un mois avant.

Cependant, l'employeur ne peut utiliser ce pouvoir à d'autres fins que de permettre à ses salariés de bénéficier de leurs congés.

En particulier pour éviter de mettre son entreprise en chômage partiel.

Sinon il s'agit d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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