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Droit du travail

Salariat déguisé/chèque sans ordre
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

J'ai travaillé durant une semaine pour une entreprise. Un avocat m'avait dit que ma situation ressemblait beaucoup à du salariat déguisé sous le statut virtuel d'autoentrepreneur, et de "travail dissimulé par dissimulation de salarié".
L'entreprise en question m'a réclamé la tenue qu'il m'avait confié, elle m'a également réclamé des captures d'écran de l'application pour voir temps de connexion à cette dernière afin d'être payé.
Je suis allé rendre ma tenue et par la même occasion récupérer mon chèque.
Sauf que le montant n'équivaut pas au travail que j'ai fourni et il y a une chose qui m'a interpellé c'est que le chèque est sans ordre. J'allais l'encaisser et je me suis aperçu que mon nom n'y apparaissait pas.
Je voudrais donc savoir si je dois l'encaisser et si c'est pas une façon d'effacer toutes traces de mon passage dans leur entreprise au cas où je décidais de les poursuivre aux prud'hommes.
En d'autres termes est-ce légal ?
Cordialement.


Question posée le 30/10/2019

Par Ng

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :Faux auto-entrepreneursalarié déguisé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/10/2019

Bonjour,

C'est tout à fait le contraire : mettre votre nom sur ce chèque ne vous prive pas de la possibilité de faire valoir vos droits devant les prud'hommes, (photocpiez le avec votre ordre), et en même temps vous permet d'encaisser cette somme qui vous est due.

Par contre, même si vous ne donnez pas suite, faites tout de même une réclamation par LRAR auprès de l'entreprise en exposant vos arguments en faveur de l'existence d'un contrat de travail) et laissez 8 jours pour répondre sous peine de saisir les prud'hommes.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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