Droit des affaires
Bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Je souhaite louer un local commercial qui ne sera disponible que fin mars 2020, car il est déjà occupé par un locataire d'un bail precaire qui arrive à échéance à cette meme date. Le propriétaire ne souhaite pas lui renouveler son bail. Donc ma question:
Est ce que moi et Le propriétaire pouvons signer un bail 3/6/9 dès maintenant pour un engagement qu'en mars 2020?(meme si Le local est encore occupé)?
Merci
Question posée le 30/10/2019
Par Sousou
Département : Vaucluse (84)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Date de la réponse : le 08/01/2020
Bonjour,
IL est effectivement possible de signer un bail commercial à effet du 30 mars 2020 mais sous condition suspensive du départ du locataire à cette date.
Restant à votre disposition,
Bine cordialement
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