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Droit de l'immobilier

Signature d'un mandat de gestion pendant un mandat en cours
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
J'ai un bien immobilier sous gestion avec un mandat dans une agence immobilière. Je voudrais changer d'agence immobilière et donc signer un mandat avec une autre agence bien plus efficace. De plus, je dois partir à l'étranger et souhaite donc signer ce nouveau mandat maintenant: Est ce possible de signer un nouveau mandat alors que le mandat actuel est encore en cours (préavis de 3 mois)? Sinon, est il possible de signer un mandat aujourd'hui pour une date d'application du mandat ultérieure?


Question posée le 24/10/2019

Par Louis

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :délaismandat de gestionnouveau mandatPersonnes divorcéesprise d'effetrésiliation

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2019

Madame, Monsieur,

Vous ne pourrez pas signer un mandat avec une date de prise d'effet immédiate comme vous êtes déjà dans un rapport contractuel exclusif de même nature/objet.

Vous pouvez toutefois donner votre préavis bien avant les 3 mois, donc dès maintenant.

Vous pouvez aussi donner un nouveau mandat de gestion à une autre agence avec une date de prise d'effet au lendemain du jour de la résiliation du précédent.

Je reste à votre disposition.

Bien Cordialement.


Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400151

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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