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Droit du travail

Droits au chomage suite rupture amiable cdd mais avant en cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour
Voici ma situation : de 2015-2017 apprentissage a la suite jai trouvé un cdi directement dans une autre entreprise. Donc pas fait de demande ARE a pole emploi. En juillet 2019 je décide de reprende mes etudes en alternance. Donc demission de mon cdi. Mais la actuellement dans lentreprise daccueil pour ma formation cela se passe pas mal( harcèlement, pression) je me rends malade donc ai décidé de faire une demande de rupture de mon cdd amiable. ( qui aura duré environ 2mois le cdd )Ma.question vais je avoir le droit de reouvrir mes anciens droits de mon ancien contrat au cdi aupres du pole emploi pour avoir lARE? Car sinon plus de ressources.... merci de votre réponse


Question posée le 11/10/2019

Par Mvr76

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :conditionsdémission légitimeindemnisation par pôle emploi

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/10/2019

Votre démission est légitime si :

•vous avez été licencié(e) (licenciement personnel ou économique, rupture conventionnelle ou fin de CDD) et vous ne vous êtes pas inscrit(e) comme demandeur d'emploi,
•et, suite à votre licenciement, vous avez repris une activité salariale à laquelle vous avez mis fin volontairement avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche.

Il faut donc d'abord avoir été licencié d'un précédent emploi, ce qui n'est pas votre cas, et ensuite avoir mis fin volontairement à votre nouveau contrat dans un délai de 6R jours ouvrés (du lundi au vendredi) suivant la date de votre nouvelle embauche.

A défaut de remplir ces deux conditions, la rupture à votre initiative de votre actuel CDD ne sera pas considérée comme légitime.

Votre démission peut aussi être considérée comme légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement...).

Dans ce cas, vous devez justifier avoir déposé une plainte pénale pour l'un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :

•si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d'emploi),
•et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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