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Droit de la famille

Don manuel
Donation

Dont d argent en France d une soeur à son frère tous deux français habitant et fiscalisée hors de France depuis 15 ans. Montants et déclaration éventuelle aux impôts français? Merci


Question posée le 26/01/2012

Par Eve

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :dons manuelsimposition des non-résidents
Date de la réponse : le 30/01/2012

Bonjour,

Sont imposables en France ou soumises à une obligation de déclaration :
- les donations de biens situés en France par une personne domiciliée à l'étranger,
- les donations de biens situés en France ou hors de France, si elles sont été effectuées au profit d'une personne domiciliée en France et qui a été domiciliée en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation.

Dans ce cas, les donations entre frères et sœurs seront taxés à hauteur de 35% si le montant du don est inférieur à 24.430 euros (45% pour les montants supérieurs), après un abattement de 15.932 euros. Les dons d’un montant supérieur à 15.000 euros doivent en outre être déclarés à l’administration fiscale (art. 635A du Code Général des Impôts).

Si vous êtes non-résidents fiscalement, vous ne serez donc en principe pas taxables en France. Il faut toutefois se référer aux conventions fiscales internationales qui lient la France avec le pays dans lequel vous résidez, pour voir ce qui est prévu à ce sujet.

Pour plus de précisions, je vous invite à prendre contact directement avec le service des impôts des particuliers non-résidents (TSA 10010, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand Cedex).

Cordialement.

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