Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Contestation du choix du mandataire pour tutelle
Tutelle et curatelle

Bonjour
Suite à la mise en place d'une procedure de mise sous tutelle à l'encontre de mon pere le juge des tutelles a designé un organisme comme mandataire.
Je voudrais contester le choix du mandataire comme la loi le prevoit à mon profit sachant que je suis fils unique. Je sais que je dispose de 15 jours pour contester cette décision. Mais qui doit rédiger et signer ce courrier? Mon père? Moi, les 2?
Comment dois je proceder et quel argument dois je faire valoir dans mon courrier?
En vous remerciant


Question posée le 21/09/2019

Par Atanos

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :Appel d'un jugement de tutelle

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 30/09/2019

Cher Monsieur,

Vous disposez en effet d'un délai de 15 jours pour faire appel.
Votre père peut effectuer cet appel ( cela dépend de son handicap)ou vous même. L'appel doit être adressé au tribunal d'instance.
Il est est nécessaire de motiver votre appel c'est à dire mentionner pourquoi le choix de ce mandataire n'est pas justifié. Je vous conseille d'être assisté par un avocat.

Bien à vous

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK