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Droit du travail

Indemnité de préavis
Démission


J’ai démissionné en juillet avec un préavis de 3 mois. En août, l’entreprise ferme annuellement 14 jours, m’imposant de poser mes congés. J’ai effectué de plus une demande de dispense de préavis pour terminer fin septembre au lieu de début octobre. Elle a été accepté par l’employeur. Lors de mon solde tout compte, l’employeur m’a informé que je n’avais pas le droit à l’indemnité de dispense de préavis pour les congés imposés en août car j’ai effectué une demande de dispense pour fin septembre et que j’ai écourté mon préavis. Or de mon point de vue, ce sont deux sujets différents. L’entreprise est-elle en tort ? Je vous remercie.


Question posée le 23/09/2019

Par Rap-k

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :dispensenon-paiementpréavis

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 23/09/2019

Bonjour,

Quelle que soit la façon de poser la question, votre employeur d'une part vous doit votre solde de congés payés, qu'il doit vous payer au moins sous forme d'indemnité compensatrice, au plus tard eavec votre solde de tout compte, mais d'autre part il ne vous doit pas la partie du préavis dont vous avez demandé à être dispensé.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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