Impôts - fiscalité
Delais de prescription impot sur le revenu
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour
Je subis un Avis au tiers detenteur sur mon salaire depuis 07/2019 pour des impots 2014 sur revenus de 2013. Quel est le delais de prescription pour les impots sur le revenus ? impots locaux ? cordialement.
Question posée le 20/09/2019
Par Jpclaris
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :Délai de prescription/recouvrement de l'impôt sur le revenu
Par Arame-sophie LOUM (Avocat)
Date de la réponse : le 20/09/2019
Bonjour,
Le Trésor Public dispose d'un délai de 4 ans pour recouvrer l'impôt sur le revenu à compter de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.
Cependant ce délai peut-être interrompu, par exemple par l'envoi d'une mise en demeure de payer.
Cordialement
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