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Droit de la consommation

Résiliation assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour,
mon ex-mari avait souscrit une assurance automobile tout risque à ma fille en février 2011 ( elle venait d'avoir son permis ) il avait payé une année complète , il c'est suicidé en mars 2011 , ma fille aujourd'hui est sans emploi et ne peu pas faire face à cette prime d'assurance dont elle vient de recevoir le nouvelle appel de cotisation comportent une augmentation de 5 € , donc une cotisation annuel de 1305 € , après renseignements un autre assureur la prendrai au tiers pour 585 € , peu t'elle invoquer un changement de situation ? merci pour votre aide .


Question posée le 25/01/2012

Par Valdathena

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :assurance automobiledécès souscripteur assurance résiliation assurance automobile
Date de la réponse : le 30/01/2012

Bonjour,

L'article L121-10 du code des assurances prévoit qu' "en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom."
Dans la situation que vous décrivez le délai de 3 mois s'est déjà écoulé.

Par ailleurs, l'article 113-16 du code des assurances précise qu' "en cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement."

Il ne semble pas que votre fille se trouve dans une telle situation. Je vous invite donc à vérifier avec elle à quelles conditions vous pouvez quitter cette assurance en respectant les engagements contractuels. Il vous faudra probablement désormais attendre la date d'échéance de ce contrat.

Pour de plus amples informations sur le sujet je vous invite à consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-37-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-automobile.html

Cordialement.

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