Validité avenant après démission
Démission
Bonjour,
Je suis démissionnaire et ma date de sortie est définie au 30/09/2019 au soir.
Mon contrat de travail inclut un avenant financier qui concerne la partie variable de ma rémunération dont voici les principales informations :
- La partie variable de votre rémunération [...] vous est allouée pour une période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
- Cette partie variable est valable 12 mois et sera revue à échéance.
- Le versement de votre rémunération variable se fera à periode échue.
- Le variable [...] vous sera versé le mois M+1 après échéance [...].
- Tout départ de la société ou changement de fonction entraine la nullité de cet avenant.
Suite à ma démission, la partie variable de ma rémunération définie dans cet avenant devrait-elle être incluse dans le solde de tout compte ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Romain Moreau
Question posée le 19/09/2019
Par Romainmoreau
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes démissionnaire et votre contrat prend fin au 30 septembre prochain.
Le point concernant "tout départ de la société ou changement de fonction entraîne la nullité de cet avenant" mérite attention, car votre contrat prend fin le 30 septembre inclus, soit le dernier jour auquel votre avenant financier s'applique.
On peut considérer en effet que votre "départ de la société" est le 1er octobre, et que ce départ ne peut entraîner la nullité rétroactive de votre avenant financier, qui s'applique jusqu'au 30 septembre, jour où vous êtes toujours présent dans l'entreprise, jusqu'au soir.
La question ne se serait sans doute pas posée si votre contrat avait pris fin postérieurement au 30 septembre, puisque dans ce cas il ne pourrait pas y avoir de nullité rétroactive.
Voyez quelle est l'intention de votre employeur. S'il considère que cet avenant n'est pas nul, la question est réglée en votre faveur.
Si au contraire de moi il estime que cet avenant est nul du fait de votre démission, et que le 30 septembre est le jour de votre départ, votre seule ressource sera de saisir le conseil des prud'hommes, à qui vous demanderez un exercice difficile : interpréter cet avenant à la lumière de "la commune intention des parties", c'est-à-dire ce que votre employeur et vous-même avez voulu dire ou écrire, lorsque cet avenant a été conclu.
Bien cordialement.
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