Impôts - fiscalité
Exonération plus vague retraitée
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Quelles sont les conditions d exonération de la plus vague immobilière pour une personne âgée 85 ans titulaire d une pension de réversion , non imposable
Merci
Question posée le 17/09/2019
Par Kerfany82
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Mots clés de cette question :Exonération plus-value immobilière/ retraité
Par Arame-sophie LOUM (Avocat)
Date de la réponse : le 17/09/2019
Bonjour,
Les titulaires d'une pension de retraite bénéficient d'une exonération de leur plus-value immobilière à la double condition:
- qu'ils n'aient pas été imposable à l'impôt sur la fortune en N-2 (soit 2017 en cas de cession en 2019)
- leur revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas le seuil de 10.815 € pour une part (majoration de 2.888 € pour chaque demi-part supplémentaire).
Cordialement
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