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Droit du travail

Refus de paiement d'une journée de salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je travaille en temps que prestataire pour le compte d'une ESN.
Mon client actuel nous fait remplir un compte rendu d'activité tous les mois.
Maintenant il veut que ce compte rendu soit rempli a la journée sous peine de ne pas payer toute journée non remplie dans le compte rendu le jour même.

Est-ce légal ?


Question posée le 17/09/2019

Par Ph

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :conséquence sur la requalification de l'engagement contractuel en contrat de travailexigence de rendre compte au clientobligation de moyensobligation de résultat travail indépendant

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/09/2019

Bonjour,

Vous travaillez comme prestataire pour un client qui vous fait remplir un compte rendu d'activité tous les mois, et qui veut que ce compte-rendu soit rempli dorénavant à la journée sous peine de ne pas vous payer les journées en l'absence de compte rendu le jour même.

Je ne comprends pas ce que vient faire l'ESN dans l'exposé de votre situation (c'est qui par rapport à votre "client actuel" ?).

En tout état de cause, vous êtes indépendant et non salarié.

La différence entre les deux statuts, c'est que le salarié a une obligation de moyens : obéir aux consignes de son employeur, si ces consignes sont inefficaces pour atteindre le résultat souhaité et que le salarié les a bien respectées, c'est le problème de l'employeur; l'indépendant a pour seule obligation d'atteindre le résultat convenu avec son client : à l'inverse du salarié, il est libre du choix de ses moyens, dès lors qu'il atteint le résultat dans les délais convenus.

Le fait que votre client vous fasse remplir un compte-rendu d'activité mensuel me semble déjà en contradiction avec la liberté des moyens que vous êtes en droit de mettre en œuvre pour atteindre le résultat convenu dans les délais convenus.

A plus forte raison si votre client veut maintenant vous faire remplir un compte-rendu quotidien, à plus forte raison encore s'il ne vous paie pas votre prestation dès lors qu'elle a été correctement fournie, uniquement au motif que vous n'auriez pas complété votre compte-rendu le jour même.

Il faudrait consulter la convention que vous avez conclue avec ce client et savoir ce qui était convenu expressément.

Si l'obligation de "compte-rendu d'activité" y figure, si de plus vous pouvez apporter la preuve de la modification de la périodicité (de mensuelle à quotidienne) de ce compte-rendu et de la menace de ne pas vous payer toute journée pour tout compte-rendu qui n'aurait pas été rempli le jour même indépendamment du fait que votre prestation ait été accomplie ou non, vous avez de quoi demander devant les prud'hommes la requalification de votre contrat de prestataire en contrat de travail.

Si une rupture de ce contrat intervenait, ce serait alors un licenciement abusif avec dommages et intérêts, préavis, indemnité de licenciement, éventuellement paiement d'heures supplémentaires si vous pouvez quantifier votre temps de travail quotidien.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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